Les plus-values sur crypto-actifs bientôt taxées à 30%

Mercredi 7 novembre dernier, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2019 qui vise à aligner l’imposition des gains réalisés lors de la cession de crypto-actifs sur la fiscalité des revenus du capital. Les plus-values générées seraient donc assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8 % pour l’impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux). Selon le texte de l’amendement, le législateur propose de taxer les gains réalisés « lorsque les crypto-actifs sont vendus ou convertis en une monnaie ayant cours légal ou lorsque les crypto-actifs sont utilisés comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services » ; les opérations entre crypto-actifs devraient être exonérés d’impôt. En outre, si le détenteur des crypto-actifs n’est pas en mesure de justifier le prix d’achat, il sera soumis à un impôt de 30% du prix de revente total. Dans l’exposé des motifs, Eric Woerth, député Les Républicains et président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, justifie sa démarche en faisant observer que le régime fiscal applicable aux crypto-actifs « n’est actuellement pas prévu par la loi » et qu’aujourd’hui, en tenant compte de l’arrêt du Conseil d’État d’avril 2018, « pas moins de trois régimes sont possibles pour les profits tirés de la cession d’unités de « bitcoin » par des particuliers » : soit le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il s’agit d’une activité « occasionnelle », soit selon le régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est régulière, ou bien encore le régime des plus-values de cession de biens meubles (comme un véhicule, du mobilier, une créance, etc.). Pour le législateur, la situation était devenue trop complexe ; une clarification et une simplification du régime fiscal applicable à l’ensemble des crypto-actifs semblaient urgente, alors que la France ambitionne de devenir un pays de référence en Europe dans l’écosystème de la Blockchain et dans la réglementation sur les ICO (Initial Coin Offerings). Du point de vue de la simplification, la mise en place du PFU répond à la demande des acteurs du secteur. Néanmoins, avec cette révision proposée du régime fiscal, la France demeure avec la Norvège, la Finlande et la Hongrie parmi les pays européens qui imposent le plus les gains réalisés sur les crypto-actifs. En comparaison, le taux d’imposition pratiqué dans la plupart des pays limitrophes est compris entre 0 et 15% ; ainsi, en Allemagne, les plus-values ne sont pas taxées si les crypto-actifs sont détenus depuis plus d’un an. Si cet amendement est confirmé par le Parlement, il pourrait s’appliquer dès le 1er janvier 2019.